Les métaux issus de la crémation
Le Crématorium de Brest répond aux exigences législatives en matière de traitement des métaux récupérés lors de la crémation
Ce que dit la loi :
LOI no 2022-217 du 21 février 2022 :
Version initiale
Article 237
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-17, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an>; 30 Après l’article L. 2223-18-1, il est inséré un article L. 2223-18-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-18-1-1.-I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux. « II.-Le produit éventuel de la cession prévue au l est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu’aux opérations suivantes : « 1o Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l’article L. 2223 27; « 2° Faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique. « III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public. « IV.-Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.»;
« 2° Faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique.«
EN RESPECT DE CET ARTICLE 237 DU CGCT, LE CREMATORIUM DE BREST, ENTREPRISE MECENE, A REVERSE 20 000€ en 2022 à LA LIGUE CONTRE LE CANCER
